Conditions d’utilisation

English version

Version 1.2 · En vigueur le 3 octobre 2026

Les présentes conditions sont conclues entre vous et VisionEd Consultation Inc., faisant affaire sous le nom de Truer Measure (« nous »), une entreprise établie au Nouveau-Brunswick, Canada.

Ce sont les conditions commerciales : ce que vous payez, ce que vous obtenez, quand l'abonnement se renouvelle et comment y mettre fin. La façon dont vous pouvez utiliser le service et ce qu'il advient des dossiers de votre enfant figurent dans le Contrat de licence d'utilisateur final, que vous acceptez avant d'ajouter quoi que ce soit au sujet de votre enfant. Ce que nous recueillons et pourquoi figure dans notre Politique de confidentialité. Ces deux documents sont en cours de finalisation et seront publiés sur ce site.

Un terme utilisé ci-dessous. Votre période de facturation va d'un paiement mensuel jusqu'à la veille du suivant — par exemple, du 14 octobre au 13 novembre. Il ne s'agit pas d'un mois civil.

1. Ce que vous achetez

Une adhésion Truer Measure : un abonnement mensuel continu pour un enfant, qui vous donne accès à la plateforme et au tableau de bord Le rapport caché pour cet enfant. Vous y réunissez bulletins, travaux scolaires, observations et moments vécus hors de l'école, et la plateforme génère le rapport caché de votre enfant à partir de ces éléments, à l'aide d'un modèle de langage d'intelligence artificielle.

Un compte peut regrouper plusieurs adhésions — une par enfant. L'ajout d'un deuxième enfant constitue un achat distinct.

Si vous vous joignez en tant que famille fondatrice

Votre adhésion comprend également :

Nous pourrions aussi inviter certaines familles fondatrices à des appels privés sur ce que nous développerons ensuite. Ces appels sont à notre discrétion : ils ne font pas partie de ce que vous payez, et toutes les familles ne seront pas invitées.

Être une famille fondatrice n'est pas un service de consultation individuelle, ni une promesse qu'une suggestion sera réalisée. Voir l'article 12.

2. Prix, devise et taxes

Vous êtes facturé dans la devise du prix choisi au moment du paiement :

Le prix affiché au moment où vous vous abonnez est celui qui s'applique.

Tarif de lancement des familles fondatrices

Les 50 premières familles abonnées sont des familles fondatrices. Pour une famille fondatrice, les trois (3) premiers paiements mensuels sont facturés au tarif de lancement :

À compter du quatrième paiement mensuel, le prix régulier ci-dessus s'applique. Les trois paiements sont comptés à partir de votre propre date de début, de sorte que chaque famille fondatrice bénéficie des mêmes trois paiements au tarif de lancement, peu importe quand elle se joint. Ce passage au prix régulier est indiqué au moment du paiement, avant que vous payiez.

Les places de familles fondatrices sont limitées à 50. Une fois 50 familles abonnées, le tarif de lancement n'est plus offert aux nouvelles familles. Il n'y a pas d'autre date limite.

3. Renouvellement et changements de prix — à lire

Votre adhésion se renouvelle automatiquement au début de chaque période de facturation, et votre carte est débitée de nouveau, sauf si vous annulez avant.

• Vous pouvez annuler en tout temps avant votre prochain paiement, et aucun autre montant ne sera prélevé (article 5).
• La fin du tarif de lancement. Vous l'avez accepté au moment du paiement. Nous vous envoyons un rappel par courriel entre 7 et 30 jours avant votre quatrième paiement, avec la date et le montant.
• Tout autre changement de prix. Nous pouvons modifier le prix régulier pour les périodes de facturation futures. Le cas échéant, nous vous en avisons par courriel au moins 30 jours avant que le montant que vous payez change, en indiquant la date, le prix actuel, le nouveau prix et votre droit d'annuler. Si la loi de l'endroit où vous vivez exige un avis différent ou supplémentaire, nous le donnons.
• Un changement de prix ne s'applique jamais à une période de facturation déjà payée. Vous pouvez annuler avant qu'il prenne effet. Si vous résidez au Québec, vous pouvez aussi annuler dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur d'une hausse de prix, sans pénalité.

4. Accès à la plateforme

Après votre premier paiement, nous vous envoyons par courriel un lien pour configurer votre compte, normalement dans un délai d'un jour ouvrable. Le lien est valide pendant 72 heures. S'il n'est pas arrivé dans un délai d'un jour ouvrable, ou s'il a expiré, écrivez à support@truermeasure.com et nous vous en enverrons un nouveau.

Nous vous aviserons en cas de retard. Nous ne sommes pas responsables d'un retard causé par l'attente d'une réponse de votre part ou par des circonstances indépendantes de notre volonté.

Votre facturation commence lorsque vous avez accès. Si votre accès arrive plus d'un jour ouvrable après votre premier paiement, nous reportons la date de votre prochain paiement du nombre de jours d'attente, afin que vous ne soyez jamais facturé pour une période sans accès.

Si nous ne vous avons pas donné accès dans les 30 jours suivant votre premier paiement, vous pouvez annuler et obtenir le remboursement complet de tout ce que vous avez payé — voir l'article 6.

5. Annulation et récupération de vos dossiers

Annulez en ligne en tout temps au moyen du lien Gérer ou annuler votre adhésion (au bas de chaque page de truermeasure.com). Vous vous connectez avec l'adresse courriel utilisée pour payer, et Stripe, notre fournisseur de paiement, vous envoie un code à usage unique. Vous pouvez aussi annuler en écrivant à support@truermeasure.com.

L'annulation met fin aux paiements futurs. Votre adhésion se poursuit jusqu'à la fin de la période de facturation déjà payée, et vous conservez l'accès à la plateforme jusque-là. Nous ne remboursons pas une partie de période de facturation.

Avant la fin de votre adhésion, vous pouvez ouvrir et télécharger les documents que vous avez téléversés à partir de la plateforme. En tout temps, y compris après la fin de votre adhésion, vous pouvez nous demander une copie du dossier de votre enfant — les documents téléversés, ce que vous avez écrit et les rapports de votre enfant — en écrivant à support@truermeasure.com. C'est gratuit.

L'annulation ne supprime pas le dossier de votre enfant. Nous le conservons pendant un an après la fin de votre adhésion, et nous vous avisons avant de supprimer quoi que ce soit. Si vous souhaitez qu'il soit supprimé plus tôt, demandez-le-nous — voir l'article 8 du Contrat de licence.

Nous pouvons résilier votre adhésion si vous manquez de façon importante au Contrat de licence, si la loi l'exige ou si nous cessons d'offrir le service. Si nous y mettons fin pour une raison autre que votre manquement, nous remboursons la partie inutilisée de votre période de facturation.

6. Remboursements

Nous n'offrons pas de remboursements volontaires. Le fait de ne pas utiliser la plateforme ou de changer d'avis ne donne pas droit à un remboursement — la période de facturation payée demeure à votre disposition jusqu'à sa fin.

Si nous ne fournissons pas le service :

• si nous ne vous donnons pas accès dans le délai de 30 jours prévu à l'article 4, vous pouvez annuler et obtenir le remboursement complet de tout ce que vous avez payé;
• si nous manquons autrement de façon importante à fournir le service, vous pouvez annuler et obtenir le remboursement complet de ce que vous avez payé pour chaque période de facturation touchée.

Vos droits prévus par la loi demeurent intacts. Rien aux présentes ne limite un droit de remboursement, d'annulation ou de résolution que vous accorde la loi de l'endroit où vous vivez — y compris tout droit lié à un renouvellement automatique ou à un contrat conclu en ligne. Lorsqu'un tel droit s'applique, il s'applique exactement comme la loi le prévoit.

Veuillez communiquer avec nous avant de demander une rétrofacturation. Nous préférons régler le problème.

7. Disponibilité et sauvegardes

Nous visons à maintenir le service en fonction, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Il peut être indisponible pour de l'entretien, des mises à niveau ou des raisons indépendantes de notre volonté.

Le dossier de votre enfant est stocké au Canada. Notre base de données est sauvegardée automatiquement, et ces sauvegardes sont conservées sept jours. Les documents que vous téléversez sont conservés dans un stockage durable, mais ne sont pas encore sauvegardés séparément. Conservez vos propres copies des documents irremplaçables. Ne considérez pas notre service comme le seul endroit où conserver un document irremplaçable.

8. Si un paiement échoue

Les paiements sont traités par Stripe; nous ne voyons ni ne conservons jamais le numéro complet de votre carte. Si un paiement mensuel échoue, Stripe le tente de nouveau, jusqu'à huit fois sur deux semaines, et vous recevez un courriel contenant un lien sécurisé pour mettre votre carte à jour. Si le paiement n'est toujours pas effectué après ces deux semaines, votre adhésion est annulée et aucun autre prélèvement n'est tenté. Le dossier de votre enfant est conservé comme le prévoit l'article 5, et vous pouvez vous joindre de nouveau. Nous vous écrivons aussi un mois avant l'expiration de votre carte, pour que vous puissiez la mettre à jour à temps.

9. Modifications du service et des présentes conditions

Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Lorsqu'une modification réduit de façon importante un élément sur lequel vous comptez, nous donnons un préavis raisonnable, et nous ne retirerons pas votre possibilité d'obtenir une copie du dossier de votre enfant (article 5) sans un préavis d'au moins 30 jours.

Si nous modifions de façon importante les présentes conditions, nous vous en avisons par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous ne les acceptez pas, annulez avant cette date et nous vous rembourserons la partie inutilisée de votre période de facturation.

10. Limites de notre responsabilité

Nous ne sommes pas responsables des décisions que vous prenez, ou ne prenez pas, au sujet de votre enfant — scolarité, évaluation, santé, thérapie, activités, soutien — qu'un rapport les ait éclairées ou non. L'article 3 du Contrat de licence explique pourquoi : le rapport caché est une interprétation des dossiers que vous nous fournissez, et non une évaluation, un diagnostic ou une prédiction, et il ne remplace pas le jugement d'un professionnel.

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, accessoires, spéciales ou consécutives, ni des pertes de profits, d'occasions ou de données. Notre responsabilité totale, toutes causes confondues, ne dépassera pas les frais que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant la réclamation.

Rien aux présentes ne limite notre responsabilité en cas de fraude, de décès ou de blessure causés par notre négligence, de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni pour tout ce qui ne peut légalement être limité.

Vos droits prévus par la loi ont préséance. Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne restreint une garantie, une protection ou un droit que la loi de l'endroit où vous vivez interdit d'exclure — y compris le droit de la protection du consommateur au Nouveau-Brunswick et, si vous y résidez, la Loi sur la protection du consommateur du Québec, ainsi que le droit canadien sur la protection des renseignements personnels. En cas de conflit, ce droit prévaut et le reste des présentes conditions demeure en vigueur.

11. Différends

Parlez-nous d'abord. Écrivez à support@truermeasure.com et nous tenterons de régler la situation dans les 30 jours. Il s'agit d'une invitation et non d'une condition : cela ne vous empêche pas de communiquer en tout temps avec un organisme de protection du consommateur ou un commissaire à la protection de la vie privée, ni de demander une mesure urgente.

Les présentes conditions sont régies par les lois du Nouveau-Brunswick, Canada, et les tribunaux du Nouveau-Brunswick ont compétence, sauf lorsque la loi de l'endroit où vous vivez vous permet de vous adresser à vos propres tribunaux ou d'invoquer ses protections — rien ici ne vous retire ce droit. Vous pouvez présenter une demande à la cour des petites créances de l'endroit où vous vivez.

Nous ne vous demandons pas de renoncer à votre droit de participer à une action collective ou à une procédure représentative.

12. Vos commentaires

Nous voulons savoir ce qui rendrait Truer Measure plus utile, par le bouton Rétroaction, par courriel ou lors d'un appel. Si vous nous transmettez des idées ou des suggestions, nous pouvons les utiliser pour améliorer Truer Measure sans vous devoir quoi que ce soit. Nous décidons de ce qui sera développé; l'envoi d'une suggestion ne garantit pas qu'elle le sera.

Les commentaires portent sur le produit. Le dossier de votre enfant n'est pas un commentaire, et rien dans le présent article ne modifie ce que prévoient le Contrat de licence et la Politique de confidentialité à son sujet.

13. Comment nous communiquons avec vous

Nous communiquons avec vous par courriel à l'adresse associée à votre compte, notamment pour les reçus, les rappels et les avis prévus aux présentes. Veuillez la tenir à jour. Un avis est réputé donné lorsque nous l'envoyons à cette adresse.

14. Dispositions diverses

Langue. Les présentes conditions sont offertes en français et en anglais. Si vous résidez au Québec, la version française prévaut.

Cession. Vous ne pouvez pas transférer votre adhésion. Nous pouvons transférer les présentes conditions dans le cadre d'une fusion ou d'une vente, sur avis, et seulement si l'acquéreur reprend intégralement nos engagements concernant les dossiers de votre enfant. Si vous préférez ne pas continuer, annulez et nous vous rembourserons la partie inutilisée.

Divisibilité. Si une partie des présentes conditions est inapplicable, le reste continue de s'appliquer.

Intégralité de l'entente. Les présentes conditions, le Contrat de licence et la Politique de confidentialité constituent l'entente complète entre nous concernant le service.

15. Si vous résidez dans l'Union européenne : votre droit de rétractation

Vous pouvez vous rétracter de votre adhésion dans les 14 jours suivant votre inscription, sans avoir à donner de motif. Utilisez le lien Se rétracter du contrat ici (au bas de chaque page de truermeasure.com), ou écrivez à support@truermeasure.com en indiquant votre nom, l'adresse courriel utilisée pour payer et votre volonté de vous rétracter. Nous confirmons votre rétractation par courriel sans délai.

Si vous avez demandé à avoir accès pendant ces 14 jours, vous ne payez que les jours où vous avez eu accès, et nous vous remboursons le reste de votre premier paiement dans les 14 jours suivant votre rétractation, sur la carte utilisée pour payer. Si vous n'aviez pas encore accès, nous vous remboursons la totalité.

Contact : support@truermeasure.com · VisionEd Consultation Inc., faisant affaire sous le nom de Truer Measure · 5765, route 117, Baie-Sainte-Anne (Nouveau-Brunswick) E9A 1J1, Canada